Conditions Générales de Vente

(prestations de service)

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

PBP Network

Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 3.000 euros

R.C.S  850 354 127 Rennes

dénommée ci-après « le prestataire »

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant souscrire un abonnement

au logiciel en ligne de gestion de livrets d’observations (intitulé mescahiers), dénommée ci-après « l’abonné »

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et l’abonné.

L’abonnement au service implique une acceptation sans réserve par l’abonné des présentes conditions générales. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription réalisée par l’abonné.

Article 2 – Service proposé

Le service proposé par le prestataire est le suivant : accès à un logiciel en ligne (mescahiers) permettant la gestion de livrets d’observations des élèves de cycle 1 dans le système éducatif français.

Ce service s’adresse donc principalement aux enseignants qui doivent s’abonner pour bénéficier du service dans leur classe. Les parents des enfants inscrits dans la classe de l’enseignant abonné pourront accéder également à une interface du service (sans inscription, abonnement ou paiement : l’accès est gratuit aux parents avec un identifiant/mot de passe fourni par l’enseignant abonné).

La description du logiciel mescahiers est détaillée sur le site mescahiers.fr

Article 3 - Formules - Durée

Le droit d’accès au service est accordé à l’abonné de manière temporaire, pour une durée de 1 à 12 mois. L’abonné doit effectuer la démarche de réabonnement à la fin de la période (pas de réabonnement tacite) .

Sans ré-abonnement le prestataire supprimera le compte de l’abonné et toutes les données associées.

Article 4 - Prix

Les tarifs d’accès au service sont précisés sur la page « Inscription » du site mescahiers.fr

Les prix indiqués sont HT et en Euro. Le taux de TVA peut varier selon le pays d’appartenance de l’école utilisatrice.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que pour l’abonné, le prix figurant le jour de son inscription lui reste acquis jusqu’à l’échéance annuelle de son abonnement. Ensuite, en cas de renouvellement de l’abonnement, ce sera le tarif au jour du renouvellement qui sera appliqué à l’abonné.

Article 5 - Modes de règlement

Pour s’abonner au service, il convient de remplir un formulaire en ligne.

Après avoir vérifié les éléments de sa commande (formule d’abonnement choisi, prix, email...), l’abonné doit ensuite accepter les présentes conditions générales et sélectionner son moyen de paiement.

Deux modes de règlement sont acceptés :

- paiement en ligne et par carte bancaire selon une procédure sécurisée « SSL » (cryptage des données bancaires) Une fois le paiement validé, l’abonné reçoit un courrier électronique de confirmation d’abonnement avec les codes d’accès à son compte-utilisateur.

- paiement par chèque bancaire libellé à l'ordre de "PBP Network" (envoi par voie postale accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé). A réception du courrier complet (bon de commande + chèque), l’abonnement est créé.

L’abonné reçoit alors un courrier électronique de confirmation d’abonnement avec les codes d’accès à son compte-utilisateur.

Les paiements sont effectués en Euro uniquement.

Article 6 - Validation

La confirmation de l’abonnement emporte l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et l'engagement à les respecter.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le prestataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Une facture est établie par le prestataire et communiquée par voie électronique à l’abonné lorsqu’il est le payeur (paiement CB ou chèque)

Article 7 – Disponibilités des services

L'utilisation du service nécessite de disposer d'une connexion Internet en haut débit qu'il appartient à l’abonné de posséder.

L'accès au service est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de maintenance technique ou d’incident technique.

Une interruption du service est également prévue chaque année courant Juillet pour réaliser les opérations de changement d’année scolaire.

L'assistance du service est disponible par mél à contact@mescahiers.fr du lundi au vendredi. Le prestataire n’assure pas de support téléphonique.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise navigabilité sur le site mescahiers ou d’absence d’accès au service dans le cas où ces difficultés seraient liées à des problèmes externes au prestataire (faible débit de la connexion internet de l’abonné, forte affluence sur le site, défaillance du prestataire externe administrant les serveurs de données, ...).

Le prestataire se réserve également le droit de bloquer momentanément l’accès à quelques fonctionnalités dans le logiciel, consommatrices de bande passante, lorsqu’il constate que la qualité globale d’utilisation du logiciel n’est plus satisfaisante pour les utilisateurs. Ceci afin de préserver le bon fonctionnement du logiciel.

Article 8 - Utilisation des codes confidentiels

L'identifiant et le mot de passe permettant à l’abonné de s'identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels. L’identifiant est unique et non-modifiable, le mot de passe peut quant à lui être changé par l’abonné dans le menu « espace perso » du logiciel.

L’abonné est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte d'un de ces éléments, l’abonné peut se les faire retourner automatiquement par un mail accessible depuis la page de connexion du logiciel. Les codes seront alors envoyés sur l’adresse mail qu’il a indiqué lors de son abonnement ou bien qu’il a rectifié par la suite dans le logiciel.

Article 9 - Règles d'usage de l'Internet

L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

• qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations
• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations
• Pour pouvoir afficher correctement les écrans du logiciel, l'utilisateur doit disposer d'un écran de résolution 1200x960 pixels, ce qui correspond à la taille minimale courante de la plupart des écrans actuels
• Pour pouvoir utiliser le logiciel, l’utilisateur doit impérativement être relié à Internet puisqu’il s’agit d’un service en ligne.

Rien ne s’installe en local sur la machine de l’abonné.

Article 10 – Droit de rétractation

Le nouvel abonné bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la création de son abonnement. Pour bénéficier de ce droit, le nouvel abonné devra adresser sa demande de remboursement par voie électronique en écrivant à :

contact@mescahiers.fr

Le prestataire remboursera les sommes perçues par chèque bancaire et en Euro.

Des frais de 15% seront retenus sur la somme à rembourser pour couvrir les frais de commissions bancaires ainsi que les frais de dossier liés à la gestion du remboursement (y compris l’acheminement postal).

Ce droit de rétractation ne vaut que pour un nouvel abonnement et non pour un réabonnement, l’utilisateur qui se réabonne connaissant le service auquel il décide sciemment de re-souscrire.

Article 11 – Garantie, sauvegarde et conservation des données

Le prestataire réalise une sauvegarde complète des données tous les mois.

Cette sauvegarde permet de restaurer intégralement les données en cas de défaillance du serveur.

En revanche, cette sauvegarde ne permet pas de restaurer partiellement des données sur une classe ou une école ayant par exemple supprimé volontairement ou involontairement des données au cours de son utilisation du logiciel.

Ainsi, toute suppression volontaire ou involontaire de données par l’abonné (ou individu autorisé à y accéder) est définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

Par ailleurs, le prestataire s’engage à ne pas conserver les données des ex-élèves année scolaire N+1 après leur départ de l’école.

La conservation temporaire des données permet aux parents de récupérer si besoin les livrets de leur enfant, en cas d’oubli de sauvegardes personnelles des livrets en PDF. Passé ce délai, les données de ces élèves sont automatiquement supprimées du serveur et non récupérables par le prestataire.

(Ex: un élève de niveau Grande Section passant en classe de CP en septembre verra ses données supprimées automatiquement des serveurs en fin d’année civile)

Cette gestion "automatique" de la suppression ne concerne que les élèves en fin de cycle. Toutes les données des autres élèves sont conservées par défaut chaque année et supprimables uniquement depuis l'interface de direction, par l’abonné.

Cette conservation des données vaut tant que l’école se réabonne. En cas de non réabonnement lors d’une nouvelle année scolaire, l’ensemble des données liées à l’école (enseignants, élèves, parents, livrets, ...) sont intégralement supprimées au 30 septembre de la nouvelle année scolaire en question (cf. Article 3) et cela de façon irréversible.

Article 12 - Résiliation

En cas de violation par l’abonné de l'une de ses obligations essentielles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat.

En cas de résiliation anticipée du fait de l’abonné, le prestataire ne remboursera en aucun cas les sommes versées par l'abonné.

Article 13 - Données à caractère personnel

Le prestataire s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site mescahiers.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés

L'abonné est informé que le prestataire pourra lui adresser, par courriel, des informations destinées à l'amélioration du service proposé.

Le prestataire s'engage à ne pas céder les données concernant l'abonné à des tiers.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 14 - Archivage des échanges

Le prestataire archivera les bons de commandes, les factures et échanges de courriels sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de Rennes sera seul compétent.

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